WORKSHOP T&C

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de diagnostic, réparation, entretien, modification, remplacement de pièces et services associés réalisés par ProRepairServices (ci-après « le Prestataire »), auprès de tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).

Toute remise de matériel, signature de devis, validation écrite ou paiement partiel vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

2. Devis – Ordre de réparation

Tout dépôt de matériel en vue de l'établissement d'un devis de réparation donne lieu au versement d'un acompte forfaitaire de 20 € au titre du temps de diagnostic et de recherche de panne.

Cet acompte :

• est obligatoire pour toute demande de devis en atelier,
• est déduit intégralement de la facture finale si le devis est accepté,
• reste acquis au Prestataire si le Client refuse le devis ou ne donne pas suite.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Toute acceptation du devis (signature, validation écrite ou orale) vaut engagement ferme du Client.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€), TTC, sauf mention contraire.

Les tarifs comprennent exclusivement les prestations décrites au devis ou à la facture. Toute intervention non prévue fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les devis acceptés ne sont pas impactés par ces modifications.

4. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la restitution du matériel, sauf accord écrit contraire.

Moyens de paiement acceptés : espèces, carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé par le Prestataire.

À défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de conserver le matériel conformément au droit de rétention (article 2286 du Code civil).

5. Délais d'intervention

Les délais indiqués sont fournis à titre indicatif. Aucun retard ne pourra justifier une annulation, une réduction de prix ou une indemnisation.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir un matériel conforme aux réglementations en vigueur applicables aux EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés)
• Informer le Prestataire de toute non-conformité, modification ou transformation du véhicule (débridage, modification firmware, contrôleur, batterie, éclairage, etc.)
• Fournir des informations exactes et complètes sur l'historique du véhicule
• Utiliser le matériel conformément aux prescriptions légales et aux recommandations du Prestataire

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la prise en charge, à l'utilisation ou à la circulation d'un véhicule non conforme à la réglementation, dès lors que cette non-conformité est antérieure à l'intervention.

6.1. Admission – Engin ne s'allumant pas

Lors de l'admission de l'Engin de Déplacement Personnel Motorisé (EDPM) en atelier, si l'engin ne peut pas être mis sous tension ou s'allumer, le Prestataire est dans l'incapacité technique de vérifier le bon fonctionnement des composants électroniques (contrôleur, BMS, afficheur, éclairage, gâchettes, connectiques, capteurs, Bluetooth, etc.).

Dans cette situation, l'ensemble des pièces électroniques est automatiquement réputé non fonctionnel et non testé, le Prestataire ne disposant d'aucun moyen de contrôle sans mise sous tension préalable.

Le Client reconnaît et accepte que :

• le diagnostic ne pourra porter que sur les éléments accessibles à l'œil nu ou hors tension ;
• aucune garantie ne pourra être donnée sur les composants électroniques n'ayant pas pu être testés ;
• la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour un dysfonctionnement électronique non détectable sans alimentation de l'engin ;
• toute réparation visant à remettre l'engin sous tension (remplacement de batterie, contrôleur, faisceau, etc.) constituera une prestation distincte, facturée séparément et soumise à devis.

Cette clause s'applique dès le dépôt du matériel et est matérialisée par la checklist d'admission signée ou validée par le Client.

7. Véhicule non réclamé – Gardiennage

Le Client est informé par tout moyen (SMS, e-mail, appel ou message écrit) de la mise à disposition de son véhicule après intervention ou établissement d'un devis.

7.1. Délai de retrait

Le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification pour récupérer son matériel.

Passé ce délai, des frais de gardiennage de 10 € TTC par semaine entamée seront facturés.

Ces frais sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable.

7.2. Droit de rétention

Conformément à l'article 2286 du Code civil, le Prestataire bénéficie d'un droit de rétention sur le matériel tant que les sommes dues (réparations, devis, gardiennage, frais annexes) ne sont pas intégralement réglées.

7.3. Véhicule non réclamé – Procédure

Si le matériel n'est pas récupéré dans un délai de 60 jours suivant la notification initiale :

• Une mise en demeure sera adressée au Client par courrier recommandé avec accusé de réception.
• À défaut de réponse ou de retrait sous 15 jours après mise en demeure, le matériel pourra être considéré comme abandonné.

Le Prestataire pourra alors engager toute procédure légale appropriée en vue :

• du recouvrement des sommes dues,
• et/ou de la vente du matériel afin de couvrir les frais engagés.

7.4. Fondements juridiques

La présente clause est fondée notamment sur :

• Article 1915 et suivants du Code civil (contrat de dépôt)
• Article 2286 du Code civil (droit de rétention)
• Article 2276 du Code civil (possession de meubles)
• Articles L111-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution (recouvrement forcé)

La vente éventuelle du matériel ne pourra intervenir que dans le respect des procédures légales applicables.

8. Garanties – Principe général

Les garanties couvrent exclusivement la panne identique liée directement à l'intervention.

Toute garantie est annulée en cas de :

• choc, chute ou accident
• exposition à l'eau ou à l'humidité
• surcharge ou usage non conforme
• modification ou intervention par un tiers

En cas de refus de devis, toute remise en état, remontage ou restitution du matériel est effectuée sans garantie, le Prestataire ne pouvant être tenu responsable d'un dysfonctionnement ultérieur.

9. Garanties par type de pièces

10. Batteries lithium-ion – Avertissement sécurité

Les batteries lithium-ion présentent des risques graves (incendie, explosion).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages liés à un usage non conforme, un stockage inadapté ou une recharge non sécurisée après restitution.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens renforcée dans l'exécution de ses prestations.

Sa responsabilité est strictement limitée au montant de la prestation facturée et uniquement aux dommages directs résultant d'une faute prouvée du Prestataire.

Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant :

Limitation maximale

Tout dommage indirect, immatériel, perte d'exploitation, immobilisation du matériel ou préjudice commercial est expressément exclu.

Cette clause d'exclusion de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi française.

12. Données personnelles

Les données collectées sont strictement utilisées dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.

13. Déclarations – Attestations – Professionnalisme

Toute déclaration, attestation, mention ou rapport établi par le Prestataire (devis, factures, rapports d'intervention, attestations de mise en conformité, échanges avec particuliers, professionnels, assureurs ou organismes tiers) reflète l'état du véhicule au moment de l'intervention, sur la base des constatations techniques réalisées.

Ces déclarations ne constituent ni une garantie absolue de conformité permanente, ni une certification réglementaire officielle.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• d'une utilisation ultérieure non conforme du véhicule
• d'une modification postérieure par le Client ou un tiers
• d'une interprétation ou d'un usage détourné des documents émis

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour des faits matériellement inexacts résultant d'une faute prouvée.

14. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.