Terms and Conditions of Sale

Exploitant : Loyer Jules

Nom commercial : ProRepairServices

Statut juridique : Micro-Entreprise

SIREN : 942 939 612

SIRET : 942 939 612 00019

RCS : 942 939 612

TVA : TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts

Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France

Email : contact@prorepairservices.fr

Téléphone : 07 58 59 58 41

Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En application de l'article 293B du Code Général des Impôts, ProRepairServices bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture donc pas de TVA.

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. ProRepairServices se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et ajoutés au montant total. Livraison gratuite à partir de 50 € d'achat pour la France métropolitaine.

Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant de passer commande.

La vente est considérée comme définitive après validation du paiement et envoi d'un email de confirmation de commande.

Le paiement s'effectue au comptant lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (via Stripe, système de paiement sécurisé)
• Virement bancaire
• Espèces (uniquement en atelier, dans la limite légale de 1 000 €)

Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le protocole SSL et traité par notre prestataire de paiement Stripe. ProRepairServices ne conserve aucune donnée bancaire.

Les produits sont expédiés sous 24 heures ouvrées pour les commandes passées avant 14h (hors week-ends et jours fériés). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur et la destination.

Tarifs de livraison :

• Livraison standard France métropolitaine : gratuite dès 50 € d'achat
• Livraison express disponible (tarif selon poids et destination)

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés après le délai indicatif, le client peut annuler la commande et obtenir le remboursement intégral.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Modalités :

• Informez-nous de votre décision par email (contact@prorepairservices.fr) ou courrier
• Retournez le produit dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de la facture
• Les frais de retour sont à votre charge
• Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné

Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services déjà exécutées avec l'accord du client ni aux produits personnalisés.

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité : Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie constructeur : Les détails de garantie spécifiques sont précisés sur chaque fiche produit et sur les devis de réparation. La garantie couvre les défauts de fabrication dans des conditions normales d'utilisation et ne couvre pas l'usure normale, les dommages causés par une mauvaise utilisation, une négligence ou un accident.

Diagnostic et devis : Un diagnostic préalable est réalisé. Le tarif du diagnostic est de 20 € et est déduit du montant de la facture finale si la réparation est effectuée.

Validation du devis : La réparation ne sera effectuée qu'après validation expresse du devis par le client. Le devis est valable 30 jours.

Délais : Les réparations sont réalisées dans un délai moyen de 24 à 48 heures selon la complexité de l'intervention et la disponibilité des pièces.

Suivi : Un système de suivi en ligne permet au client de suivre l'avancement de sa réparation en temps réel.

ProRepairServices met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses produits et services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté (catastrophe naturelle, grève, panne informatique, etc.).

ProRepairServices ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits ou services.

En cas de différend ou de réclamation, le client est invité à contacter en priorité le service client de ProRepairServices à l'adresse contact@prorepairservices.fr ou par téléphone au 07 58 59 58 41 afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le droit applicable est le droit français.